PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MURPHY, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 989 859 251, dont le siège social est situé au 46 rue d'Esquermes, LILLE (59000), représentée par ses co-dirigeantes VASSEUR Helena et VAISSIER Margaux, et toute personne morale souhaitant souscrire aux services proposés par MURPHY. Le recours aux services proposés par la Société implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et des CGU. Le recours aux Services est exclusivement réservé aux personnes morales disposant de la capacité juridique pour contracter en droit français.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
"Société", "Prestataire" ou "MURPHY" désigne la société exploitant le Site et la Plateforme. "Client" désigne toute entreprise ou organisation souscrivant un abonnement ou achetant un service proposé par MURPHY. "Candidat" désigne toute personne physique utilisant le Site et les services MURPHY pour postuler à des offres d'emploi. "Abonnement" désigne toute formule payante souscrite par le Client pour accéder aux services MURPHY. "Offre MURPHY Boost" désigne l'option payante mise à disposition des candidats pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires. "Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme, incluant la création de profil, la recherche d'offres, le matching automatisé, la messagerie interne, le tableau de bord et la visioconférence. "Plateforme" désigne l'interface numérique développée par MURPHY, accessible via le Site et/ou l'application mobile.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle unique régissant la relation entre la Société et le Client et s'appliquent à toutes les prestations fournies par MURPHY aux Clients professionnels, résidant sur le territoire français ou à l'étranger. Les informations et tarifs communiqués sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Toute souscription à un Abonnement ou achat d'annonce vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
La Société propose aux Clients professionnels, après souscription à un Abonnement ou achat ponctuel, l'accès à plusieurs services : - Publication d'annonces d'emploi - Accès aux profils candidats inscrits sur la Plateforme - Fonctionnalités de mise en relation et de matching - Gestion et suivi des candidatures - Notifications, messagerie et vidéoconférence - Options supplémentaires incluant la formule MURPHY Boost pour les candidats La liste complète des fonctionnalités est disponible sur murphymatch.com. La Société se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer certains services.
ARTICLE 4 - ABONNEMENTS ET SOUSCRIPTION
Les Abonnements sont proposés sous quatre formules distinctes : Murphy Essentielle 39,99 euros/mois ou 399,99 euros/an Murphy Pro 159,99 euros/mois ou 1 759,99 euros/an Murphy Expert 399,99 euros/mois ou 4 639,99 euros/an Post unique 79,99 euros pour une seule annonce sans abonnement La souscription se fait exclusivement en ligne via la Plateforme. Les Abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par le Client via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via le prestataire de paiement intégré. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants. En cas d'échec de paiement répété, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services. Toutes les transactions sont sécurisées et traitées par un prestataire externe. 5.2 Programme de partenariat écoles La Société met en place un programme de partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur privés partenaires, reposant sur un système de lien ou code de parrainage unique. Lorsqu'un Client souscrit via ce lien, la Société peut reverser une commission à l'École partenaire. Cette commission est intégralement supportée par la Société et n'entraîne aucune majoration du prix facturé au Client.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par courrier postal adressé au siège de la Société ou par email à contact@murphymatch.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le Client sera remboursé des sommes versées, sauf si le service a été exécuté avec son accord exprès avant la fin du délai.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser les Services de manière loyale et personnelle. Il s'interdit de partager ses identifiants ou de permettre l'usage de son compte par des tiers non autorisés. Il doit fournir des informations exactes et complètes, respecter les conditions d'utilisation et signaler tout usage frauduleux ou abusif. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société est tenue à une obligation de moyens concernant l'accès aux Services. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client et ne peut excéder le montant des sommes versées au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage. La Société ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme, de l'impossibilité d'utiliser certaines fonctionnalités, du comportement des candidats ou tiers, ni de tout événement de force majeure.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, marques, logos, éléments graphiques et codes sources de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas les reproduire, diffuser, adapter ou exploiter sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées pour la gestion du compte Client, le fonctionnement des Services et la production de statistiques anonymisées. Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu'avec le consentement explicite du Client.
ARTICLE 11 - ACCESSIBILITÉ ET INCLUSION
MURPHY place l'accessibilité et l'inclusion au cœur de sa mission. La Plateforme a été pensée pour être conforme au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). MURPHY s'engage à maintenir un haut niveau de conformité, effectuer des audits réguliers, veiller à la compatibilité avec les technologies d'assistance et favoriser une expérience inclusive pour tous. Contact : contact@murphymatch.com
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La Société ne peut être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure persiste au-delà d'un mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié en cas de manquement du Client à ses obligations, de force majeure prolongée ou d'imprévision rendant l'exécution du service excessivement onéreuse. Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé ou tout support durable écrit.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige doit être précédé d'une tentative de règlement amiable dans un délai de quinze jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux de Lille Métropole.
ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS
Toute notification, mise en demeure ou correspondance relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera adressée au Prestataire aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 46 rue d'Esquermes, 59000 Lille Email : contact@murphymatch.com
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DU CLIENT
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV et déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services proposés.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de : MURPHY, 46 rue d'Esquermes, 59000 Lille Email : contact@murphymatch.com Je/Nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la souscription à l'Abonnement ou service MURPHY suivant : Commandé le / reçu le : _______________ Nom du(des) Client(s) : _______________ Adresse du(des) Client(s) : _______________ Signature (en cas de notification papier) : _______________ Date : _______________
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